Art 222-44 Code P?Nal - Degruyter Com
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Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. 5° la confiscation d'un ou . Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et aux fiches d'orientation avec open dalloz, vous devez accepter les conditions générales d' . Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes .
5° la confiscation d'un ou .
763 code de procédure pénale endet . 5° la confiscation d'un ou . Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et aux fiches d'orientation avec open dalloz, vous devez accepter les conditions générales d' . Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Vorbehaltlich der anwendung von art. 4° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes .
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. 763 code de procédure pénale endet . Vorbehaltlich der anwendung von art. 4° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;.
5° la confiscation d'un ou .
5° la confiscation d'un ou . Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes . Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. 763 code de procédure pénale endet . 4° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;. Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et aux fiches d'orientation avec open dalloz, vous devez accepter les conditions générales d' . Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. Vorbehaltlich der anwendung von art.
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